Lulu Home Interior

Conditions générales
de ventes

Définition

Le commerçant en meubles, dénommé ci-après le vendeur, est la société Natam sprl, dont le siège social et le siège d’exploitation sont sis rue du page, 101 à 1050 Bruxelles. La société Natam sprl utilise également un nom commercial, Lulu Home Interior.
Tous les produits qui composent l’assortiment normal d’un commerçant en meubles seront dénommés ci-après “meubles”.

 

Description des obligations

Le vendeur est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tous autres documents, distribués ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu’ils ne limitent pas les droits de l’acheteur qui découlent de la loi ou de la présente convention.

 

Prix

Le prix mentionné sur le bon de commande est fixe et comprend tout, à l’exception des frais complémentaires que cette convention mentionne expressément.
Si, à la demande de l’acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison, au lieu de livraison, aux circonstances de livraison, ou si l’acheteur a donné des renseignements erronés, le vendeur est en droit de porter en compte des frais supplémentaires.
Le prix total sera adapté en cas de modification de la TVA avant la date de livraison.

 

Paiement

Le paiement du prix se fait au comptant au moment de la livraison sauf mention expresse contraire sur le bon de commande.
L’acheteur peut procéder au paiement du prix, partiel (acompte) ou total, en espèces, par virement bancaire, par carte de crédit ou par bon-cadeau ou bon d’achat émis par le vendeur.
Aucun chèque ou éco-chèque ne sera accepté.
En cas de non-paiement du prix total ou partiel à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 1 % par mois avec comme minimum les intérêts légaux.
En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix d’achat, avec un minimum de 25 euros, sera due d’office, et ce, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.

 

Commande et paiement d’un acompte

Lorsque la livraison est différée, un bon de commande sera délivré par le vendeur au client.
Outre le prix et les spécifications relatives à l’objet de la vente, le bon de commande comportera l’indication de la date ou du délai de livraison.
Une commande ne peut valablement être passée que moyennant le paiement par le client d’un acompte. Par la signature de la commande, le client accepte dans tous les cas de verser un acompte.
L’acompte s’élève en général à 30% du montant de la commande.

 

Date de livraison

La date ou le délai de livraison doivent être mentionnés et sont de stricte application. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de la livraison sera de trois mois, à compter de la signature de cette convention. Au cas où le vendeur n’aurait pas livré les meubles au plus tard à la date convenue, ou si l’acheteur refuse d’en prendre livraison au plus tard à la date convenue, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, exiger l’exécution de cette convention dans un délai de 3 semaines. Si la partie défaillante reste en défaut, la partie lésée peut déclarer immédiatement la convention résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a le droit de récupérer toute somme déjà versée ou tout meuble déjà livré. Si la convention est résiliée par le vendeur, il a, dès cet instant, le droit de vendre les meubles à des tiers.
Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée, à la demande du client, pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix afin de faire face à ses obligations financières. Des frais de dépôt éventuels seront ajoutés au décompte définitif, à raison de 0,5% par mois.

Les paragraphes qui précèdent ne s’appliquent cependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu’il en a averti l’acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de ces circonstances et, au plus tard, à la date prévue de livraison.

Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la livraison temporaire de meubles de remplacement de même valeur et l’achat de meubles de remplacement de même valeur.
Lorsque la mise à disposition temporaire des meubles dépasse 3 mois, ou lorsque la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.

L’acheteur ne peut être contraint d’accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s’il a lui-même demandé une livraison partielle.

 

Lieu de livraison

Sauf convention contraire écrite, la livraison a lieu dans le magasin du vendeur. Et c’est à cet endroit que l’acheteur retirera le(s) meuble(s) acheté(s) ou commandé(s).
Toute autre modalité ou lieu de livraison sera soumis à des conditions particulières.

 

Conformité et vice

Définition

Le vendeur garantit que les meubles sont conformes au contrat.
Il déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée d’emploi, aux normes de sécurité existantes, aux exigences communautaires européennes (conformité CE) et aux spécifications publicitaires ou à tout autre document distribué ou accepté par lui ou auquel il se réfère.

Ne sont pas considérés comme défaut de conformité, vice apparent ou vice caché de légères différences de couleur, la décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir, le travail du bois, ou de légères différences dans les dimensions du bien pour autant qu’ils soient techniquement inévitables ou qu’ils soient généralement acceptés dans le secteur du meuble, ou encore qu’ils soient propres aux matériaux utilisés.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures et à la couleur par le fabricant.

Délais de la Garantie légale

En vertu de l’obligation de garantie légale, pendant deux ans pour les meubles neufs et pendant un an pour les meubles d’occasion, le vendeur devra remédier au défaut de conformité, au choix du consommateur :
Soit en réparant ou en remplaçant le meuble affecté d’un vice, sans frais pour l’acheteur, sauf si c’est impossible ou disproportionné.
La réparation ou le remplacement doit donc être raisonnable compte tenu, par exemple, de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Soit en réduisant le prix ou en résolvant la vente (avec remboursement du prix de vente), si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’acheteur.
L’acheteur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat en cas de défaut mineur.

En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que l’acheteur a eu du bien depuis sa délivrance.
L’acheteur pourrait également réclamer un dédommagement pour le préjudice subi suite au défaut du produit.

Les vices apparents ou défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si l’acheteur était présent lors de la livraison.
La signature du consommateur sur le bon de commande pour réception des biens signifie également son approbation concernant la conformité du produit dès lors que l’acheteur a eu la possibilité d’examiner le meuble commandé.
Si l’acheteur était absent lors de la livraison, ou si les meubles doivent être déballés ou montés par l’acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de ses éventuelles remarques par écrit dans les 2 jours ouvrables de la livraison; dans ce cas la signature apposée sur le bon de livraison ou tout autre document semblable ne comporte pas acceptation d’un vice ou d’ un défaut de conformité.
L’acheteur n’a aucun recours si le vice invoqué est causé par un usage inapproprié ou un soin insuffisant des meubles livrés ou si les meubles n’ont pas été utilisés suivant leur destination normale.

L’acheteur n’a aucun recours s’il connaissait le vice ou s’il avait raisonnablement dû le connaître au moment de la conclusion du contrat ou si le vice découle des matériaux fournis par l’acheteur.

Délais

Le vendeur répond de tout vice existant au moment de la livraison des meubles.
Si le vice apparaît dans un délai de 6 mois après la livraison, il est présumé que ce vice existait au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature des meubles ou avec la nature du vice.
Si le vice apparaît à partir du 7e mois et jusqu’à 2 ans après la livraison, l’acheteur doit apporter la preuve que ce vice existait au moment de la livraison.
L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle il a constaté le vice.

Après le délai de garantie légale de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du code civil relatifs aux vices cachés sont d’application.

 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’opère au moment de la livraison, sous réserve du paiement intégral par l’acheteur du prix, des intérêts, frais et taxes y afférents.
Tant que les meubles ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur.

 

Retour et échange

L’acheteur a le droit de retourner le bien livré au vendeur, sur présentation d’une preuve d’achat, pour autant que le bien soit dans son emballage d’origine et non usagé.
Si le retour a lieu dans un délai de huit jours après la livraison, le vendeur remboursera à l’acheteur la totalité du prix de vente payé.
Au-delà de ce délai de huit jours et pendant 8 jours, il n’y a pas de remboursement mais échange contre, au choix de l’acheteur, soit un bien de valeur égale ou supérieure à celle du bien retourné, la différence éventuelle étant à charge de l’acheteur, soit un bon d’achat de valeur égale à celle du bien retourné valable pour une durée de trois mois.

 

Indemnisation

Au cas où l’acheteur rompt cette convention, annule la commande ou refuse de prendre livraison de la marchandise, il sera obligé d’indemniser le vendeur pour les dommages subis et prouvés.

 

Législation applicable et juridiction compétente

Seule la législation belge est d’application.
Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.